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Disponibilité

Validation d’une disponibilité

Le texte de référence est le décrêt du 10 novembre 1999.

Par définition, un semestre effectué dans le cadre d’une « disponibilité » n’est pas validant, même s’il est effectué au titre c de l’article 26 de ce décrêt (« disponibilité pour stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger »).

Les stages à l’étranger peuvent être validés si et seulement si :

  • Ils sont effectués au titre de l’article 27 de ce même décrêt (dans le cadre d’une mission humanitaire , après mise en position spéciale par le CHU).
  • Ils sont effectués après accord du Doyen dans le cadre des stages« hors subdivisions » (article 10 de l’arrêté du 22 septembre 2004).

Peut-on faire des gardes de chef quand on est en dispo ?

Il n’y a pas de texte sur les gardes de chef faite par un interne pendant une disponibilité.

Concernant les gardes d’internes c’est plus clair : « Seul l’interne place? en disponibilite? au titre etudes/recherches ou d’un stage de formation/perfectionnement peut effectuer des gardes d’internes dans un e?tablissement public de sante?, apre?s accord du directeur de cet e?tablissement et sous la responsabilite? du chef de po?le ou, a? de?faut, du praticien responsable de la structure interne ou? il effectue sa garde. »

En revanche, il existe une astuce afin de pouvoir réaliser une garde de chef pendant l’internat. L’interne en disponibilité à le droit d’être remplaçant. Donc si son ancienneté le permet, il peut demander une licence de remplacement et signer un contrat de remplacement (dans le privé, mais également dans le public).

Cependant, il s’agit bien d’un remplacement, l’interne exerce à la place d’un médecin absent avec lequel il a signé un contrat.

Certain ou pas de prendre une dispo ?

  • Si vous êtes certains de prendre une dispo pour convenances personnelles ou Master,  vous devez en faire la demande auprès du CHRU  (DIRAM : Dany GUILBERT)  et aviser la faculté de médecine (Nicole BEUGNEZ, bureau des DES) avant la CEB  (c’est à dire le 20 juin 2012)
  • Si vous n’êtes pas encore certains de prendre une dispo,  pas de problème,  l’ARS peut attendre septembre prochain.

Législation Disponibilité

Article R6153-26 :

L’interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier régional de
rattachement dans l’un des cas suivants :

  1. Accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant : La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ;
  2. Etudes ou recherches présentant un intérêt général : La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
  3. Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger : La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
  4. Convenances personnelles, dans la limite d’un an renouvelable une fois.

La mise en disponibilité au titre des 2º et 3º du présent article ne peut être accordée qu’après six mois de fonctions effectives de l’interne. Elle ne peut être accordée qu’après un an de fonctions effectives au titre du

de ce même alinéa. L’intéressé formule auprès de l’établissement ou de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l’établissement public de rattachement. A l’issue de sa disponibilité, l’interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles. L’interne placé en disponibilité au titre du 2º du présent article peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service ou du responsable de la structure dont il relève. Il en est de même pour l’interne placé en disponibilité au titre du 3º dans le cadre d’un stage de formation.

Formulaire à compléter

Dossier à compléter et à rendre avant le : 

  • 1er février (pour le semestre de mai à novembre)
  • 1er août  (pour le semestre de novembre à mai) 

L’interne sera ainsi décalé d’un an par rapport à son année de promotion d’internat et choisira ses futurs stages selon son rang de classement.