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Disponibilité

Un interne peut être mis en disponibilité par le directeur du CHU de rattachement (CHRU de Lille) dans l’un des cas suivants :

  • 1° – Accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un descendant : la durée de l’interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une  année renouvelable une fois
  • 2° – Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois
  • 3° – Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger : la durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois
  • 4° – Convenances personnelles, dans la limite d’un an renouvelable une fois.

La durée de l’interruption ne peut excéder :

  • Pour la raison n°1, une année renouvelable une fois (sauf dérogation)
  • Pour les raisons n°2, une année renouvelable une fois sauf dans le cas de la préparation d’une thèse de doctorat, pour laquelle la durée d’interruption est de trois ans
  • Pour les raisons n° 3 et 4, une année renouvelable une fois

La mise en disponibilité ne peut être accordée :

  • Pour les raisons n°2 et 3, qu’après six mois de fonctions effectives
  • Pour la raison n°4, qu’après un an de fonctions effectives

Concernant la réalisation des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde :

  • Pour les raisons n°2 et 3, l’interne est autorisé
  • Pour les raisons n°1 et 4, l’interne n’est pas autorisé

A l’issue de sa disponibilité, l’interne réintègre la procédure de choix.

L’interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme.

Procédure

Le formulaire de demande spécifique (lien) doit rempli avec la signature du coordonnateur local de la discipline d’affectation. Un justificatif est demandé pour les raisons n°1, 2 et 3.

La demande de mise en disponibilité s’effectue par envoi du dossier auprès de la Direction des Affaires Médicales et Hospitalo-Universitaire du CHRU de Lille :

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille

Direction des Affaires Médicales et Hospitalo-Universitaires (DAMHU)

2, Avenue Oscar Lambret

59037 Lille CEDEX

Date limite de retour des dossiers :

  • Le 1er août pour le semestre d’hiver (novembre à mai)
  • Le 1er février pour le semestre d’été (mai à novembre)

Référence textuelle :

Article R.6153-26 du Code de la Santé Publique (lien)